Chronique 27 – Droit immobilier – déclaration relative aux biens immobiliers

Article n°27 – Actualité – Droit immobilier – attention à la nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers !

La simplification administrative est en route…. Une nouvelle preuve nous en est donnée avec une nouvelle – et énième – obligation déclarative mise à la charge des contribuables, plus spécialement celles et ceux qui sont propriétaires d’un bien immobilier, que ce soit à titre de résidence principale ou secondaire, issue de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).

Pour la première fois cette année, les propriétaires d’un bien immobilier situé en France vont devoir déclarer l’affectation de ce bien : résidence principale ou résidence secondaire. Pourquoi ?

La suppression totale de la taxe d’habitation entre en vigueur cette année 2023, mais uniquement pour les résidence principales. Les résidences secondaires ainsi que les biens détenus en vue de les louer (quel que soit le régime de la location) restent en revanche soumis à la taxe d’habitation, voire, pour certains, lorsque les conditions sont réunies, à la taxe sur les logements vacants.

Le direction générale des finances publiques demande donc à tous les propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, personne physique ou personne morale, de déclarer l’affectation de ce ou ces biens (résidence principale, résidence secondaire, résidence locative, qu’elle soit louée ou vacante) sur leur espace particulier « impot.gouv » rubrique « gérer mes biens immobiliers », et ce au plus tard le 1^er juillet 2023. Précisons que la déclaration ne peut être faite qu’en ligne, toute déclaration sur un formulaire papier étant exclue.

Tous les biens immobiliers, quelque soit leur mode de détention, sont concernés, et donc même s’ils sont détenus :

• En indivision ;
• Avec démembrement de propriété (auquel cas l’obligation pèse sur l’usufruitier) ;
• Via une société civile immobilière.

S’ils n’occupent pas certains biens pour leur usage personnel, les propriétaires devront indiquer l’identité des occupants (sauf en cas de location saisonnière) et la période d’occupation.

Le non-respect de cette obligation déclarative, de même que toute déclaration incomplète, entraînera l’application d’une amende forfaitaire de 150 €.

Gageons que cette déclaration sera une source extrêmement précieuse pour l’administration fiscale, laquelle, sous couvert de suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, récoltera ainsi de précieux renseignements qui pourront lui servir pour les autres impôts…

Last but not least : les propriétaires de logements loués devront, au plus tard le 1^er juillet 2025, remplir une déclaration complémentaire portant sur leurs loyers et qui permettra de réviser les évaluations foncières servant de base au calcul des impôts locaux (officiellemment….et accessoirement de l’IFI……).